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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ONLINE TOPCORDAGE 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES 

1.1    Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent aux relations contractuelles nouées entre la société TOPCORDAGE SPRL dont le siège social est établi au 10 avenue des pommiers, 4219 Ambresin (Wasseiges), enregistrée à la BCE sous le numéro 0508.802.315, ci-après dénommée « Topcordage» ou « Nous », et le  « Client » ou « Vous » via le Site internet: www.topcodage.be, (ci-après le « Site »).

1.2     Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la vente en ligne de produits commercialisés par Topcordage sur son Site (le ou les « Produits »).

1.3    Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes de Produits (le ou les « Commandes »).

 

ARTICLE 2 –ACCEPTATION, VALIDITE ET DUREE DES CONDITIONS GENERALES 

2.1    Le fait de contracter avec Topcordage entraine l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales à l’exclusion de tout autre document. 

2.2    L’acceptation en ligne des présentes Conditions Générales est matérialisée par un processus obligatoire de case à cocher lors de la finalisation de la Commande sur le Site.

2.3    Vous pouvez également consulter à tout moment le texte de nos Conditions générales, l’enregistrer et l’imprimer à partir du Site.

2.4    Les présentes Conditions Générales présentes sur le Site sont en vigueur à compter du […/…/…] et demeurent applicables pendant toute la durée du processus de Commande, sur le site. Les Conditions Générales applicables à votre Commande seront celles qui étaient en vigueur lors de la passation de la Commande sur le Site.

2.5    Topcordage se réserve le droit d’adapter et modifier les présentes Conditions Générales, étant précisé que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site ou de la passation de la Commande par le Client.

ARTICLE 3 – PASSATION D’UNE COMMANDE SUR LE SITE INTERNET TOPCORDAGE

Capacité

3.1    Le Client déclare être majeur (être âgé d’au moins 18 ans) ou titulaire d’une autorisation de ses parents ou tuteurs lui permettant de passer une commande sur le Site. Le Client déclare également (i) être pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement et (ii) que ces moyens de paiement permettent l’accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Produits. Vous êtes responsable financièrement de toute Commande faite, tant en votre nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs.

Création du compte Client

3.2    Avant de pouvoir passer commande via le Site, tout Client devra préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte Client. Afin que l’inscription se finalise, il est nécessaire d’introduire des paramètres de connexion à savoir votre adresse email et un mot de passe.

3.3    La création de votre compte Client impliquera également la communication de votre nom, prénom, civilité, adresse de livraison et/ou facturation (qui peut être la même ou pas et peut être modifiée ultérieurement), email, téléphone, et si nécessaire la dénomination de votre société ou de celle pour laquelle vous travaillez ainsi que son numéro SIREN/SIRET et d’identification TVA intracommunautaire.

3.4    Vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies par Vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données, sauf si vous rapportez la preuve que les informations fournies par le tiers sont le résultat d’une fraude non due à Votre faute ou à Votre négligence.

Passation de la Commande

3.5     Il Vous sera donc loisible de passer commande sur notre Site pour n’importe quel Produit qui y serait disponible et en fonction de la disponibilité de ces Produits dans nos stocks.

3.6     Vous pourrez conserver dans votre Panier d’achat chaque produit sélectionné durant une même session d’achat ouverte à partir de votre compte Client.

3.7    Avant de finaliser votre Commande, un écran récapitulatif apparaîtra reprenant tous les détails des Produits sélectionnés, ce qui Vous permettra de vérifier le détail de votre Commande et de corriger d’éventuelles erreurs. Topcordage Vous invite dès lors à vous assurer que toutes les informations mentionnées dans cet écran récapitulatif sont conformes à vos besoins. Elles ne pourront plus être modifiées après la validation de la Commande.

3.8    La Commande ne sera effective qu’après paiement intégral du prix TTC de cette dernière et acceptation des Conditions Générales de vente en vigueur lors de la passation de la Commande via le système de case à cocher décrit à l’article 2.

Confirmation de la Commande

3.9    Après passation de la Commande, Vous recevrez un mail de confirmation reprenant l’ensemble des détails relatifs à celle-ci, le prix TTC payé ainsi que les informations relatives à la livraison. A ce titre, en cas de réclamation, les coordonnées de contact de Topcordage y seront également reprises. 

 

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Prix

4.1    Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros TVAC. Ces prix s’entendent hors frais de port, frais administratifs, prix de certains emballages et / ou autres services optionnels souscrits le cas échéant par le Client, qui s’appliquent en sus et dont le montant est communiqué au Client avant la validation de la commande.

4.2    Les prix appliqués sont ceux indiqués sur le Site au moment de l’enregistrement de la Commande.

Modalités de paiement

4.3    Le prix dû par le Client correspond au montant indiqué sur le récapitulatif, dont le Client aura pris connaissance avant de valider sa Commande. 

4.4    Le paiement des Produits se fait par:

-        Virement bancaire

Nom du compte : SPRL Topcordage
IBAN : BE30 3631 1345 8011
BIC : BBRUBEBB
Banque : ING Direct     

         Ou

-        Paypal 

et nécessite l’intégralité des informations liées à ces modes de paiement.

 

ARTICLE 5 – EXECUTION DE LA COMMANDE

Modes de livraison

5.1    Vous pouvez choisir parmi les modes de livraison suivants :

-      Retrait de votre commande au magasin situé à 10 avenue des pommiers, 4219 Ambresin (Wasseiges) – Belgique

-      DPD Parcelshop (point relais) qui vous permet d’enlever votre colis à votre meilleure convenance dans un lieu proche de chez vous ;

-      DPD à Domicile ou à une adresse de votre choix.

5.2    Si vous n’avez pas opté pour cette dernière option, veuillez lire attentivement ce qui suit :

-      L'adresse de livraison renseignée dans la commande correspond à l'adresse où nous envoyons votre Commande.

-      Il est très important de choisir une adresse de livraison à laquelle vous serez disponible entre 9 h et 17 h. Malheureusement, nous ne pouvons pas vous donner l'heure exacte de livraison. Cela dépend de votre localisation et du planning du transporteur.

-      Si le transporteur, ne trouve personne pour réceptionner votre commande, celui-ci laisse un avis de passage vous informant de la prochaine livraison.

-      Si vous savez que vous n'êtes pas chez vous le jour de la livraison, vous pouvez laisser une note sur la porte pour indiquer au transporteur qu'il peut laisser votre commande à votre voisin. Nous vous conseillons de choisir une adresse telle que votre lieu de travail, un magasin où vous vous rendez régulièrement ou un voisin de confiance.

5.3    Pour plus d’informations sur les modes de livraison DPD, veuillez consulter la page « livraison et transport » disponible sur le Site

Pays et frais de livraison

5.4    Topcordage livre en Belgique, en France et au Grand-Duché du Luxembourg, en partenariat avec DPD.

5.5    Nous pouvons vous remettre une offre de prix de transport vers un autre pays sur simple demande via l’email de contact : info@topcordage.be.

5.6    En Belgique, en France et au Grand Duché du Luxembourg, la livraison est gratuite pour toute commande Internet supérieure ou égale à 75 € TTC à l’exception des cartons de balles.

5.7    Pour toute commande  inférieure à 75 € TTC ou pour les cartons de balles, les frais de port sont calculés en fonction du poids, du pays de destination et du type de livraison choisi : 

Pour la Belgique : 
0- 30 kg : maximum 7,00 € TTC
31-60 kg : maximum 14,00 € TTC

Pour la France :
0-30kg : maximum 15€ TTC
31-60 kg = maximum 30 € TTC

Pour le Grand Duché de Luxembourg :
0-30 kg : maximum 9€ TTC
31-60 kg : maximum 18€ TTC

5.8    Il n’y a pas de frais de livraison pour un retrait de votre commande au magasin Topcordage.

Délais de livraison

5.9    Les délais de livraison annoncés s’appliquent à partir de la réception par le Client de l’email de confirmation envoyé par Topcordage sous réserve de la validation du paiement et ne pourront excéder 15 jours sauf si un délai de livraison plus long a été prévu et accepté par le Client.

5.10  En principe, Topcordage s’engage, pour toute commande passée et réglée avant 12h, à mettre tout en œuvre pour livrer les produits commandés dans un délai de 5 jours ouvrables en Belgique, France et au Grand-Duché du Luxembourg.

5.11  Toutefois, en cas de commande d’une ou plusieurs raquettes à corder (raquette autre qu’une raquette junior cordée en usine), il faut compter un délai supplémentaire d'1 jour ouvrable.

5.12  Si les Produits commandés sont indisponibles au moment de la commande et ne peuvent être livrés dans un délai inférieur à 15 jours à compter de la réception du paiement par TopCordage, TopCordage informe le Client par email dès réception de sa commande du délai de livraison plus long et de lui offre la possibilité d’annuler sa Commande, sous réserve d’en informer au préalable Topcordage à l’adresse indiquée.

5.13  Lorsque le produit commandé est prêt à être expédié (ou retiré en magasin le cas échéant), Topcordage envoie un email au Client pour lui confirmer l’expédition (ou la disponibilité le cas échéant) de sa Commande. 

5.14  En cas de retard de livraison du Produit par rapport au délai indiqué imputable à Topcordage (l’envoi n’a pas encore été effectué par Topcordage), le Client peut enjoindre Topcordage de s’exécuter dans un délai raisonnable en adressant sa demande par email via le système de SAV  de sa commande ou par téléphone.  Si Topcordage ne s’est toujours pas exécuté dans le délai raisonnable sollicité par le Client, ce dernier peut informer Topcordage selon les mêmes modalités de sa volonté de résoudre la Commande. Topcordage procèdera alors au remboursement de la Commande dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la demande du Client. Si ce dernier reçoit sa Commande après sa demande d’annulation, il deva la refuser.

5.15  Dans le cas où une Commande n’est pas parvenue au Client mais qu’un envoi a bien été effectué par Topcordage via DPD, le Client dispose de 15 jours à compter de la validation de sa commande sur le Site pour faire une réclamation par email via le système de SAV  de sa commande ou par téléphone. Topcordage procèdera alors, au choix du Client, soit au remboursement de la Commande dans les meilleurs délais, soit à un nouvel envoi du Produit commandé. 

5.16  Pour plus d’informations sur les délais de livraison et le suivi de celle-ci, veuillez consulter la page « livraison et transport » disponible sur le Site à l’adresse [].

 

ARTICLE 6 – RECEPTION DE LA COMMANDE

6.1       A la réception de la Commande, le Client vérifiera la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, produits manquants, abîmés, non conformes à la Commande, etc.) doit impérativement être signalée, dans les 14 jours suivant la réception des Produits au service client de Topcordage à l’adresse suivante :

- Par courrier, en écrivant à l’adresse suivante :
Topcordage
Avenue des pommiers, 10
4219 Wasseiges (Ambresin)

Belgique
- Par email à l’adresse suivante : info@topcordage.be
- Par téléphone au +32 81 85 63 64

6.2       Après avoir procédé à la signalisation ci-dessus, le Client recevra par courrier électronique de Topcordage une étiquette de transport à imprimer et coller sur le colis, ainsi qu’un document « Bordereau de Retour » à compléter et insérer dans le colis de retour. Il disposera alors d’un délai de 30 jours pour retourner le Produit dans son emballage d’origine accompagné du récapitulatif de la Commande et du bordereau de retour dument rempli précisant s’il souhaite que Topcordage lui réexpédie le Produit correspondant à la Commande ou lui rembourse sa Commande.   . 

6.3       En fonction de l’option choisie par le Client et sous réserve du respect des conditions de retour précisées ci-après, Topcordage procèdera à la réexpédition du Produit correspondant à la Commande ou au remboursement du montant total de sa Commande dans les conditions ci-après définies. 

 

ARTICLE 7 – RETRACTATION / ANNULATION DE LA COMMANDE 

Droit de rétractation

7.1      Conformément aux Articles VI.47 et suivantes du Code de droit économique, Vous disposez en tant que consommateur d’un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain du jour où vous recevez les Produits commandés, pour vous rétracter et annuler votre Commande, sans avoir à en justifier la raison. 

7.2      Une demande écrite d’annulation devra impérativement être envoyé avant l’expiration du délai de rétraction à l’adresse suivante :

- Par courrier, en écrivant à l’adresse suivante :
Topcordage
Avenue des pommiers, 10
4219 Wasseiges (Ambresin)

Belgique
- Par email à l’adresse suivante : info@topcordage.be 

7.3      Si le Produit commandé a déjà été livré au moment où le Client décide de se rétracter, le Produit devra être retourné dans son emballage d’origine accompagné du récapitulatif de la Commande et du formulaire de rétractation dument rempli à la même adresse dans un délai de 14 jours à compter du jour où Vous avez effectué votre demande écrite d’annulation de la Commande. 

Exception au droit de rétractation

7.4      Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le Client le peut pas exercer son droit de rétractation pour les Produits confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

7.5      S’agissant des Produits de Topcordage, tel est le cas pour toute raquette autre qu’une raquette junior dont le cordage est un cordage d’origine (d’usine). En effet, pour toute raquette adulte, un cordage au choix d’une valeur de 20 € est proposé au Client et inclus dans le prix de la raquette. La raquette est donc personnalisée en fonction des désirs du Client et ne pourra être revendue. 

Conséquences de l’annulation de la Commande

7.6      Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies et sous réserve du respect des conditions de retour précisées ci-après, Topcordage procèdera au remboursement ou à l’échange du Produit au choix du Client, dans les conditions ci-après définies.

 

ARTICLE 8- RETOURS, ECHANGES ET REMBOURSEMENT 

Conditions de retours 

8.1      Topcordage n’acceptera de rembourser ou échanger les Produits qu’à condition qu’ils soient retournés intacts avec leur emballage d’origine et leurs accessoires, prêts à une nouvelle commercialisation, et plus particulièrement à condition que les conditions suivantes soient respectées :
-        Raquettes : la raquette retournée doit avoir l’enveloppe en plastique du manche intacte, ne doit pas avoir été utilisée et ne doit comporter ni de traces de balles sur le cordage, ni éraflure ;
-        Vêtements : l’étiquette d’origine du vêtement est intacte, encore attachée au textile, le vêtement est propre, sans odeur, non abimé, non taché et non lavé.
-        Chaussures :toute paire de chaussures doit être retournée dans la boîte d’origine de la marque en parfait état (la boîte ne doit pas être utilisée comme colis de retour mais doit être insérée dans une boîte de plus grande dimension). Les chaussures doivent être propres et ne comporter aucune trace d’utilisation ou d’usure apparente ;
-        Cordages : les étiquettes d’origine et les paquets d’emballage doivent être intacts et les cordages neufs; pour les bobines de cordage, celles-ci n’auront pas été ouvertes ni partiellement utilisées.
-        Balles : les tubes contenant les balles ne doivent pas avoir été ouverts(dépressurisés pour les balles sous pression) ou endommagés extérieurement (visuellement).

8.2      Si Vous ne pouvez pas retourner les produits qui vous ont été livrés dans leur intégralité ou s’ils sont détériorés, Vous devrez alors régler leur valeur équivalente à Topcordage.

8.3      Cela ne s’applique pas si Vous avez remarqué la détérioration vous-même lors de la livraison.

Modalités de retour

8.4      Pour plus d’information sur les modalités de retour, nous vous renvoyons au bordereau de retour.

Modalités d’échange

8.5      Sous réserve de la disponibilité du Produit correspondant à la commande, qu’il appartient au Client souhaitant échanger son Produit de vérifier au préalable auprès du service client de Topcordage, le nouveau Produit sera réexpédié dans les mêmes délais de livraison que ceux prévus ci-dessus à l’article 5, étant entendu que ces délais s’appliquent à compter de la réception du Produit retourné. 

8.6      Si le nouveau Produit est plus cher que le Produit initialement commandé, le Client effectuera un versement sur le compte de la SPRL Topcrodage susvisé. 

8.7      Si celui-ci est moins cher, Topcordage remboursera la différence.

Modalités de remboursement

8.8      Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le Client pour le paiement de sa Commande dans un délai de 15 jours à compter de la réception du Produit retourné.

8.9      Les remboursements de Commande effectués par PayPal plus de 60 jours après le paiement initial de la commande étant considérés par Paypal comme des nouvelles transactions, ils seront soumis au prélèvement de nouvelles commissions PayPal. Dans ce cas, Topcordage remboursera le montant de la Commande concernée déduction faite des éventuelles commissions évoquées précédemment et prélevées par PayPal.

8.10    Pour les raquettes, il est précisé que le remboursement du supplément prix d’un cordage ne sera accordé par Topcordage que dans le cas où Topcordage est responsable de l’erreur relative au type de cordage ou la tension demandée. Dans tous les autres cas de figure, Topcordage remboursera uniquement le prix de la raquette telle que proposées avec un cordage d’une valeur de 20€.

  

ARTICLE 9  – GARANTIE

9.1      Tous les Produits vendus sur le Site bénéficient du régime de garantie légale du vendeur au consommateur prévu par le Code de droit économique. Topcordage s’engage à ce que les Produits soient conformes aux descriptions fournies par le Site, aux exigences de qualités auxquelles le Client peut raisonnablement s’attendre et aux dispositions légales existantes à la date de réalisation de la Commande. Cette garantie peut s’exercer pendant une période de 2 ans à compter de la délivrance du produit.

9.2      Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante :

- Par courrier, en écrivant à l’adresse suivante :

Topcordage

Avenue des pommiers, 10

4219 Wasseiges (Ambresin)

Belgique

- Par email à l’adresse suivante : info@topcordage.be

9.3      Si les conditions légales de la garantie sont réunies, Topcordage devra soit assurer la réparation ou le remplacement du Produit à ses frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné, soit procéder à une réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement) si la réparation ou le remplacement sont impossibles / disproportionnés, ou ne peuvent être effectués dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le Client.

9.4      Les Produits défectueux seront remplacés par Topcordage. LesProduits qui ont été endommagés autrement que par un usage normal ne seront pas remplacés. Par usage normal, on entend usage normal dans le cadre de la pratique du tennis.

  

ARTICLE 10  –RESERVE DE PROPRIETE 

10.1    Les Produits demeurent la propriété de Topcordage jusqu’au paiement effectif et intégral du prix de ces Produits ainsi que de leurs accessoires par dérogation à l’article 1583 du Code civil.

ARTICLE 11  – RESPONSABILITE

11.1    Topcordage n’assumera aucune responsabilité pour les manques à gagner, les dommages découlant d’une perte au sens large du terme et/ou tous autres dommages directs ou indirects de quelque nature qu’ils soient.

11.2    Topcordage ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages non inhérents au produit et/ou pour des défauts non conceptuels résultant d’une cause externe, totalement étrangère à Topcordage et cela que le Client soit fautif ou pas.

11.3    Le Client est responsable de l’utilisation correcte des Produits, conformément aux instructions et recommandations du fournisseur ou des fabricants, et du respect des réglementations en vigueur, notamment en matière de sécurité.

ARTICLE 12  – PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1    L’utilisation du Site internet Topcordage est réservée sauf convention ou licence spécifique et expresse concédée par Topcordage à un usage strictement personnel.

12.2    Topcordage conserve l’entière, pleine et exclusive propriété des différentes données transmises dans le cadre des présentes Conditions Générales au titre des différentes législations en matière de protection de droits d’auteur et droit voisins, droit des marques et des brevets et notamment la Loi concernant la protection juridique des bases de données ainsi que de toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site de Topcordage.

12.3    Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site Topcordage, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep linking », est strictement interdit sans l’autorisation préalable de Topcordage. La demande doit être adressée à info@topcordage.be et obligatoirement mentionner l’adresse de la page url où figurerait le lien sur le site tiers.

12.4    Toute reproduction totale ou partielle du catalogue et/ou du Site de Topcordage est uniquement autorisée aux fins exclusives d’informations pour un usage privé et personnel. Toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins sont strictement interdites.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

13.1    Les présentes Conditions Générales, et plus généralement le contrat que Vous concluez avec Topcordage sont soumis au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève du tribunal de commerce de Bruxelles en ce qui concerne les Clients professionnels.

13.2    Les règles usuelles en matière d’attribution de compétence du Code judiciaire belge seront d’application concernant les litiges impliquant des Clients  ayant la qualité de consommateurs dans leurs relations avec Topcordage.

 

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS FINALES 

14.1    Le fait que Topcordage ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s'en prévaloir ultérieurement.

14.2    Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

14.3    Les données électroniques conservées dans les systèmes d’information Topcordage se rapportant aux Services proposés par Topcordage font foi entre les parties, jusqu’à preuve contraire. Ces données électroniques constituent donc des preuves recevables, valables et opposables aux Clients dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.